-
1 sauf dispositions contraires
предл.юр. если не установлено иное, при отсутствии иных постановленийФранцузско-русский универсальный словарь > sauf dispositions contraires
-
2 sauf dans les cas oâ des dispositions contraires sont prévues par
предл.Французско-русский универсальный словарь > sauf dans les cas oâ des dispositions contraires sont prévues par
-
3 dispositions
f plупотр. в сочетаниях:appliquer les dispositions — осуществлять положения (напр. международной конвенции);
sauf dispositions contraires — при отсутствии иных постановлений, если не установлено иное;
- dispositions finalesenfreindre les dispositions — нарушать положения (напр. международной конвенции) ( см. тж disposition)
- dispositions interprétatives
- dispositions préliminaires
- dispositions transitoires
См. также в других словарях:
Statut de 47 — Le Statut de 47 est le nom donné au statut voté pour l´Algérie par l´Assemblée nationale française le 20 septembre 1947. Ce statut prévoit la création d une assemblée algérienne ayant, à vrai dire, exclusivement des compétences financières et le… … Wikipédia en Français
Pacte civil de solidarité — « Pacs » et « PACS » redirigent ici. Pour les autres sens, voir Pacs (homonymie) … Wikipédia en Français
Traitement du surendettement des particuliers en droit français — Le surendettement est une situation économique et financière qui se caractérise par un excédent durable des charges d une personne par rapport à ses ressources, excédent qui incite souvent cette personne à recourir à un endettement supplémentaire … Wikipédia en Français
PACS — Pacte civil de solidarité « Pacs » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pacs (homonymie) … Wikipédia en Français
PaCS — Pacte civil de solidarité « Pacs » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pacs (homonymie) … Wikipédia en Français
Pacs — Pacte civil de solidarité « Pacs » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pacs (homonymie) … Wikipédia en Français
Pacsé — Pacte civil de solidarité « Pacs » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pacs (homonymie) … Wikipédia en Français
Pacte Civil de Solidarité — « Pacs » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pacs (homonymie) … Wikipédia en Français
Pacte civil de solidarite — Pacte civil de solidarité « Pacs » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pacs (homonymie) … Wikipédia en Français
Universite Gaston Berger — Université Gaston Berger Université Gaston Berger Nom original Université de Saint Louis Informations Fondation 1990 Type Université publique Localisation … Wikipédia en Français
Université Gaston Berger — Nom original Université de Saint Louis Informations Fondation 1990 Type Université publique Régime linguistique Français Localisation Ville … Wikipédia en Français